Conditions générales de vente
PRÉAMBULE ET IDENTIFICATION
1. Éditeur du site
Les prestations sont proposées par AMELCONT SAS, société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Étienne sous le numéro 802 322 941, dont le siège social est situé 9 boulevard Lieutenant Maurice Knoblauch, 42000 Saint-Étienne, France.
Téléphone : 04 77 93 50 61 – Courriel : contact@amelcont.com – Site internet : www.amelcont.com.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR68802322941
Pour les actions de formation professionnelle : déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 82 42 02 680 42 auprès du préfet de la région Rhône-Alpes. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
ARTICLE 1 – Définitions et structure des CGV
Dans les présentes CGV, « AMELCONT » désigne le Prestataire et « Client » désigne toute personne morale ou tout professionnel qui commande une prestation pour les besoins de son activité.
Le « Participant » ou « Stagiaire » désigne la personne physique qui bénéficie d’une formation commandée par le Client. Le Participant n’est pas partie au contrat de vente, même lorsqu’il est l’unique personne inscrite à la session.
Par exception, le Client professionnel employant cinq salariés au plus bénéficie des dispositions impératives étendues par l’article L. 221-3 du Code de la consommation lorsqu’il conclut hors établissement un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale. Il dispose notamment, lorsque les conditions légales sont réunies, d’un délai de rétractation de quatorze jours et peut utiliser le formulaire annexé aux présentes CGV. Les autres règles impératives applicables à ce contrat prévalent sur toute stipulation contraire.
PARTIE I – DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 2 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent les prestations de conseil, diagnostic, accompagnement opérationnel, animation d’ateliers ou de chantiers d’amélioration, formation professionnelle, conception de contenus et remise de livrables réalisées par AMELCONT.
Ces prestations peuvent notamment porter sur le Lean Management, le Lean Six Sigma, l’amélioration continue, l’excellence opérationnelle, la qualité, l’organisation du travail, le management visuel et le développement des compétences.
Toute commande implique l’acceptation des CGV dans leur version communiquée au Client avant son engagement. Toute dérogation doit être expressément acceptée par écrit par AMELCONT.
ARTICLE 3 – Documents contractuels et ordre de priorité
Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant, des documents suivants :
1. les conditions particulières ou le contrat signé entre les parties ;
2. le devis accepté ;
3. la convention de formation, lorsqu’elle est établie ;
4. le programme pédagogique, le cahier des charges ou la proposition technique ;
5. les présentes CGV.
Les documents particuliers prévalent uniquement pour les stipulations qu’ils modifient expressément. Les documents publicitaires, échanges préparatoires et informations générales du site ne constituent pas un engagement contractuel sauf reprise expresse dans un document contractuel.
ARTICLE 4 – Devis, commande et formation du contrat
AMELCONT intervient sur demande du Client. Une proposition ou un devis précise notamment la nature de la prestation, ses objectifs, ses modalités, son calendrier prévisionnel, son prix, les frais éventuels et sa durée de validité.
La commande devient ferme lorsque le Client a signé le devis ou la convention de formation, ou a exprimé par écrit un consentement non équivoque, et lorsque les conditions de paiement prévues ont été satisfaites. L’exception légale mentionnée à l’article 1 demeure réservée.
Toute modification du périmètre, des livrables, du calendrier ou des conditions d’intervention doit faire l’objet d’un écrit accepté par les parties et peut entraîner une révision du prix et des délais.
ARTICLE 5 – Nature des prestations et obligation de moyens
AMELCONT exécute les prestations avec diligence, conformément aux règles de l’art et aux standards professionnels du conseil et de la formation. Sauf engagement exprès figurant dans un document particulier, AMELCONT est tenue à une obligation de moyens.
Les diagnostics, analyses et recommandations sont établis à partir des informations disponibles au moment de la mission. Leur mise en œuvre et les décisions de gestion prises à leur suite relèvent du Client. AMELCONT ne garantit aucun résultat économique, financier, commercial ou organisationnel déterminé.
Les modalités précises d’une action de formation – objectifs, contenu, durée, prérequis, moyens pédagogiques, suivi, évaluation et sanction éventuelle – figurent dans le programme et, selon le cas, dans la convention ou le contrat de formation.
ARTICLE 6 – Obligations du Client
Le Client coopère loyalement à l’exécution de la prestation. Il s’engage notamment à :
– communiquer en temps utile des informations exactes, complètes et utiles ;
– désigner un interlocuteur disposant des pouvoirs et disponibilités nécessaires ;
– garantir l’accès aux locaux, aux équipes et aux outils convenus ;
– mettre à disposition les moyens matériels prévus et respecter les règles de sécurité applicables ;
– informer AMELCONT, suffisamment en amont, de toute contrainte particulière, notamment liée au handicap d’un participant, afin d’étudier les adaptations raisonnablement possibles ;
– veiller à l’assiduité et à l’implication des participants.
Un retard, une carence ou une modification imputable au Client peut entraîner un report, une prolongation de délai ou une facturation complémentaire préalablement portée à sa connaissance et acceptée lorsque la réglementation l’exige.
ARTICLE 7 – Prix et frais
7.1 – Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA est ajoutée au taux en vigueur, sauf exonération légalement applicable expressément indiquée sur le devis et la facture.
7.2 – Frais annexes
Les frais de déplacement, d’hébergement, de restauration, de location de salle ou d’achat de matériel sont facturés uniquement dans les conditions prévues au devis. Pour les interventions situées à plus de 100 kilomètres du siège d’AMELCONT, ces frais peuvent être facturés en sus, sous réserve d’avoir été annoncés ou rendus déterminables et acceptés avant la commande.
ARTICLE 8 – Organisation, présence et déroulement des formations
Le lieu, les horaires, les modalités d’accès et les conditions techniques sont communiqués au Client avant la formation. AMELCONT peut adapter l’ordre des séquences, les méthodes pédagogiques ou l’intervenant sans modifier les objectifs essentiels de la formation.
La participation peut donner lieu à la signature de feuilles d’émargement, à des évaluations et à la remise d’une attestation de fin de formation ou de réalisation. Le Client et les participants respectent le règlement intérieur applicable et les consignes de sécurité du lieu d’accueil.
Pour une formation à distance, le Client s’assure de disposer d’une connexion, d’un équipement et d’un environnement compatibles avec les prérequis techniques communiqués. Les incidents propres à l’équipement ou à la connexion du Client ne sont pas imputables à AMELCONT.
ARTICLE 9 – Reports et annulations à l’initiative d’AMELCONT
AMELCONT peut reporter ou annuler une prestation en cas de force majeure, d’empêchement sérieux de l’intervenant, de risque pour la sécurité, d’indisponibilité d’un site ou, pour une session interentreprises, d’un nombre insuffisant de participants lorsque cette condition a été annoncée.
AMELCONT en informe le Client dans les meilleurs délais et propose une nouvelle date ou une modalité équivalente. Si cette solution n’est pas acceptée ou ne peut être mise en œuvre dans un délai raisonnable, les sommes encaissées au titre de la prestation non réalisée sont remboursées. La réparation d’un éventuel dommage direct et prévisible demeure soumise aux règles de responsabilité applicables.
ARTICLE 10 – Livrables, propriété intellectuelle et enregistrements
Les méthodes, outils, matrices, modèles, contenus, supports pédagogiques, jeux, logiciels, marques, savoir-faire et documents préexistants utilisés par AMELCONT demeurent sa propriété ou celle de leurs titulaires respectifs.
Sauf cession expresse et écrite, le Client bénéficie, après paiement intégral, d’un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser les supports et livrables remis pour ses seuls besoins internes. Ce droit n’autorise pas leur revente, leur diffusion publique, leur transmission à des tiers, leur adaptation en vue d’animer une formation, ni leur exploitation dans une activité de conseil ou de formation.
Le Client conserve la propriété des documents qu’il remet à AMELCONT. Il garantit qu’il dispose des droits nécessaires à leur communication et à leur utilisation dans le cadre de la mission.
L’enregistrement sonore ou vidéo d’une formation, d’un atelier ou d’une réunion est interdit sans accord écrit préalable d’AMELCONT et des personnes concernées. Les exceptions légales, notamment la copie strictement privée lorsqu’elle est applicable, demeurent réservées.
ARTICLE 11 – Confidentialité
Chaque partie protège les informations non publiques, identifiées comme confidentielles ou dont la nature implique raisonnablement la confidentialité, reçues dans le cadre du contrat. Elle ne les utilise que pour son exécution et ne les communique qu’aux personnes qui ont besoin d’en connaître et sont soumises à une obligation de confidentialité.
Cette obligation ne couvre pas les informations déjà publiques, déjà connues licitement, obtenues légitimement d’un tiers ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité compétente. Elle demeure applicable pendant cinq ans après la fin de la prestation, sans limitation de durée pour les secrets d’affaires tant qu’ils conservent cette qualification.
ARTICLE 12 – Données personnelles et droit à l’image
AMELCONT traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, des contrats, des participants, des obligations de formation, de la facturation, du suivi qualité et des litiges. Les traitements reposent, selon les cas, sur l’exécution du contrat, une obligation légale, l’intérêt légitime d’AMELCONT ou le consentement de la personne concernée.
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsqu’il s’applique, de portabilité, en écrivant à contact@amelcont.com. Elles peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les modalités détaillées, les durées de conservation et les destinataires sont présentés dans la politique de confidentialité accessible sur le site d’AMELCONT.
Aucune photographie ou vidéo permettant d’identifier un participant n’est utilisée à des fins de communication sans une autorisation préalable, spécifique et distincte du contrat. Le refus d’autoriser l’utilisation de l’image n’a aucune incidence sur l’accès à la prestation.
ARTICLE 13 – Sous-traitance
AMELCONT peut confier tout ou partie de la prestation à un intervenant qualifié, sous sa responsabilité, sauf lorsque l’identité d’un intervenant déterminé constitue une condition essentielle expressément convenue. AMELCONT veille à ce que ses sous-traitants respectent les obligations de confidentialité, de sécurité et de protection des données applicables.
ARTICLE 14 – Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement répondant aux conditions de la force majeure définies à l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences de l’événement.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution du contrat. S’il est définitif, le contrat est résolu dans les conditions légales. Les prestations effectivement réalisées et les frais irréversiblement engagés avant l’événement restent dus.
PARTIE II – DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET RESPONSABILITÉ
ARTICLE 15 – Conditions de paiement
15.1 – Acompte et échéance
Sauf stipulation contraire du devis, un acompte de 30 % du montant total hors taxes est exigible à la commande. AMELCONT peut subordonner le début de la prestation à son encaissement.
Le solde est payable le dernier jour du mois au cours duquel la facture est émise, sauf échéancier ou délai différent prévu au devis, dans la limite des plafonds légaux. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par tout autre moyen accepté par AMELCONT.
15.2 – Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, AMELCONT peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Après mise en demeure restée sans effet, AMELCONT peut suspendre les prestations en cours, refuser toute nouvelle commande et rendre immédiatement exigibles les sommes échues, sans préjudice de ses autres droits.
15.3 – Financement par un tiers
Lorsque le Client sollicite un organisme financeur, il lui appartient d’accomplir les démarches dans les délais et de vérifier l’accord de prise en charge. Sauf subrogation de paiement expressément acceptée par AMELCONT, le Client reste débiteur du prix. En cas de prise en charge partielle ou de refus, la différence ou la totalité demeure due par le Client.
ARTICLE 16 – Annulation ou report par le Client
Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit. Sauf conditions particulières, l’indemnité suivante est due en fonction du délai séparant la réception de la demande du premier jour prévu de la prestation :
| Délai de prévenance | Délai de prévenance |
| Plus de 30 jours calendaires | Sans frais |
| De 15 à 30 jours calendaires | 30 % du montant HT |
| De 7 à 14 jours calendaires | 50 % du montant HT |
| Moins de 7 jours calendaires ou absence | 100 % du montant HT |
Les frais déjà engagés et non remboursables restent dus en sus. Ces indemnités, qui réparent l’annulation et ne rémunèrent pas une action de formation réalisée, ne peuvent pas être imputées sur les fonds de la formation professionnelle. Le pouvoir du juge de modérer ou d’augmenter une pénalité manifestement excessive ou dérisoire demeure réservé.
Un report accepté par AMELCONT ne vaut pas annulation. En cas de nouveau report ou d’impossibilité de fixer une nouvelle date dans les six mois, l’indemnité correspondant à la date de la première demande peut être appliquée.
ARTICLE 17 – Responsabilité et assurance
AMELCONT répond uniquement des dommages directs, certains et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations. Sont notamment exclus, dans les limites permises par la loi, les pertes de chiffre d’affaires, de marge, de profit, de production, de données, d’opportunité, d’image et les recours de tiers constituant des dommages indirects.
Sous réserve des dispositions d’ordre public, la responsabilité totale d’AMELCONT, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation directement à l’origine du dommage.
Cette limitation ne s’applique pas en cas de dol ou de faute lourde, de dommage corporel, ni lorsqu’elle aurait pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle. Elle ne limite pas les responsabilités qui ne peuvent légalement l’être.
AMELCONT déclare être titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les activités objet des présentes CGV. Une attestation peut être communiquée au Client sur demande.
ARTICLE 18 – Non-sollicitation des intervenants
Pendant la durée du contrat et pendant les douze mois suivant sa fin, le Client professionnel s’interdit de recruter, d’engager ou de faire intervenir directement, sans accord écrit d’AMELCONT, un salarié, consultant ou sous-traitant d’AMELCONT avec lequel il a été personnellement en relation dans le cadre de la prestation.
Cette interdiction ne s’applique pas à une candidature spontanée non sollicitée ni à une réponse à une offre générale non ciblée. En cas de violation, le Client versera une indemnité correspondant à six mois du coût brut chargé de la personne recrutée ou, pour un indépendant, à six mois de la moyenne des honoraires mensuels versés par AMELCONT à cet intervenant au cours des douze derniers mois. Le pouvoir du juge de modérer ou d’augmenter une pénalité manifestement excessive ou dérisoire demeure réservé.
ARTICLE 19 – Résolution et litiges
19.1 – Résolution
En cas de manquement suffisamment grave, la partie non défaillante peut résoudre le contrat quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure écrite précisant le manquement et l’intention de résoudre le contrat, demeurée sans effet. En cas de manquement ne pouvant être réparé, la résolution peut intervenir dans les conditions prévues par la loi.
19.2 – Droit applicable et juridiction
Le contrat est régi par le droit français. Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable pendant trente jours à compter de la réception d’une réclamation écrite.
À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE, TOUT LITIGE ENTRE AMELCONT ET UN CLIENT AYANT LA QUALITÉ DE COMMERÇANT RELATIF À LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA RÉSOLUTION DU CONTRAT RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DE SAINT-ÉTIENNE, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE. POUR LES AUTRES CLIENTS PROFESSIONNELS, LES RÈGLES LÉGALES DE COMPÉTENCE S’APPLIQUENT.
PARTIE III – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 20 – Communications, preuve et signature électronique
Les parties peuvent échanger et conclure le contrat par voie électronique. Les courriels, signatures électroniques, journaux de validation et documents conservés sur un support durable sont recevables comme éléments de preuve dans les conditions prévues par la loi.
Le Client veille à l’exactitude de ses coordonnées et informe AMELCONT de toute modification. Une communication adressée aux coordonnées déclarées est réputée valablement transmise, sous réserve de la preuve contraire et des règles impératives applicables.
ARTICLE 21 – Indépendance des clauses et non-renonciation
Si une stipulation est déclarée nulle, inapplicable ou abusive, elle est réputée non écrite sans affecter les autres stipulations, sauf si elle constituait un élément déterminant de l’engagement des parties. Le fait de ne pas se prévaloir d’un droit ne vaut pas renonciation à l’exercer ultérieurement.
ARTICLE 22 – Version applicable et acceptation
La version applicable est celle communiquée au Client et acceptée avant la commande. Une modification ultérieure des CGV ne s’applique pas aux contrats déjà conclus, sauf accord des parties ou exigence légale d’application immédiate.
Le devis ou la convention peut comporter la mention suivante : « Le Client reconnaît avoir reçu, lu et accepté les Conditions Générales de Vente AMELCONT, version du 23 août 2026, avant la conclusion du contrat. »