ARTICLE 1- Champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par AMELCONT (ci-après le «Prestataire ») auprès de ses clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses Conditions Générales d'Achat (ci-après «CGA »), et concernent les services suivants :

 

«Prestations de conseils et de formations en management, et notamment dans les domaines de l’amélioration continue ou de tous autres domaines liés à la qualité et l’organisation du travail. Ces prestations seront réalisées au profit d’entreprises, de salariés, d’établissements universitaires, de grandes écoles ainsi que tous autres établissements de formation, personnes ou structures.

· Prestations de conseils et de formations dans tout autre domaine et au profit de tout public.

· La création, la publication et la vente de tous éléments, supports et méthodes en rapport avec les activités susvisées.

· Le négoce de tous matériels et supports informatiques liés aux activités susvisées.

· L’acquisition, la gestion et l’exploitation de droits de propriété industrielle et intellectuelle nécessaires au déroulement et au développement des activités susvisées.

· Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou à tout objet similaire».

 

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

 

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

 

 

ARTICLE 2 – Devis et Commandes

 

Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Un devis gratuit ou un contrat sera réalisé pour toute prestation.

Le devis adressé par le prestataire au client, précise :

- La nature de la prestation

- Le prix de la prestation Hors taxes

- Les modalités de paiement

- Le planning des travaux détaillant les actions/obligations du client et du prestataire, ainsi que les délais de réalisation

- La durée de validité du devis

- L’adhésion pleine et entière du client aux CGV

 

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner le devis sans aucune modification :

- Soit par courrier postal, dument signé et daté avec la mention « Bon pour Accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial

- Soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du client.

La commande ne sera validée qu’après renvoi du devis ou du contrat, accepté et signé, accompagné du règlement d’un acompte. A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserves du client aux présentes CGV.

 

ARTICLE 3 –Tarifs

 

Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l'article 2 « Devis et Commandes » susvisés

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur.

Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) sont facturés en sus si le trajet entre le Prestataire et le Client est supérieur à 100 km.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations

 

ARTICLE 4 - Conditions de règlement

 

4-1. Délais de règlement

 

Les factures sont payables fin de mois date de facture, minorées de l’acompte le cas échéant. Le paiement s’effectue par chèque, ou par virement bancaire.

Lors de l’acceptation du devis, et si le devis stipule le paiement d’un acompte, le client devra verser un acompte de 30% du montant global hors taxes de la prestation. Le début de la prestation interviendra après encaissement de ce montant. Le solde sera facturé à l’issue de la prestation.

 

 

4-2. Pénalités de retard

 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En tout état de cause les pénalités ne pourront être inférieures à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client. Il se réserve également la faculté de suspendre l'exécution de ses obligations et de diminuer voir d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

 

ARTICLE 5 - Résiliation

 

En cas d'inexécution par l'une des parties contractantes d'une de ses obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales ou les documents afférents dans le délai qui aura été initialement fixé d'un commun accord, le contrat liant les deux parties pourra être résilié de plein droit et sans formalité par l'autre partie, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait des manquements susvisés.

En cas de cessation d'activité totale ou partielle de l'une ou l'autre des parties, de règlement ou de liquidation judiciaire, le présent contrat sera résilié de plein droit et sans formalité, sous respect d'un préavis d'un mois par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

ARTICLE 6 - Responsabilité

 

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen.

Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour :

- une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client.

- un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.

La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée au montant hors taxes n’excédant pas la moitié de la somme totale hors taxes, effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception

 

ARTICLE 7 - Confidentialité

 

Le Prestataire et le Client s'engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l'exécution du contrat.

Le Client s'engage à appliquer et à faire appliquer le secret absolu sur les informations, documents, méthodes, programmes informatiques et autres éléments appartenant au Prestataire et dont il pourrait avoir connaissance du fait de la réalisation de l'étude.

 

ARTICLE 8 - Communication

 

 

Le client accepte d'être cité par AMELCONT comme client de l'offre de service dans le cadre de son activité commerciale.

A cet effet et sous réserve du respect des dispositions de l'article 7 ci-dessus, AMELCONT peut mentionner le nom du cllient, ainsi qu'une description objective de la anture des prestations, dans les listes de ses références dans le but d'une communication externe comme interne.

 

ARTICLE 9–Attribution de compétences

 

9.1-Compétence législative

 

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

9.2-Compétence juridictionnelle

 

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les parties conviennent de se réunir dans les huit (8) jours de la survenance de l’évènement à l’initiative de la partie la plus diligente. Si au terme d'un délai de quinze (15) jours, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, tout litige relatif à la naissance, l’exécution ou l’ interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de Saint-Etienne.

 

 

ARTICLE 10 - Acceptation du Client

 

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres CGA, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.